Code de la santé publique L1311-2 : ce que dit la loi sur les nuisibles

Quand un voisin laisse proliférer des rats dans une cour, quand un bailleur refuse de traiter les punaises de lit, quand une mairie ferme un restaurant pour cause d’infestation — la base juridique invoquée est presque toujours l’article L1311-2 du Code de la santé publique. Comprendre ce texte permet de connaître ses droits et d’exiger les bons recours.

Le texte exact

L’article L1311-2 du Code de la santé publique dispose que des décrets en Conseil d’État, pris après consultation du Haut Conseil de la santé publique, fixent les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme, notamment en matière :

• De prévention des maladies transmissibles
• De salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie
• D’alimentation en eau destinée à la consommation humaine
• D’évacuation, de traitement et d’élimination des déchets
• De lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d’origine domestique

Pourquoi cet article fonde la lutte anti-nuisibles

L1311-2 ne mentionne pas explicitement les rats ou les cafards, mais ouvre la voie à des règlements sanitaires départementaux (RSD) qui, eux, listent les obligations précises. Le RSD type, repris à l’identique dans la quasi-totalité des départements, contient :

• Article 22 : obligation pour les propriétaires de maintenir les locaux en état de propreté et de prendre les mesures nécessaires pour éviter l’apparition et la prolifération des nuisibles
• Article 119 et suivants : obligations spécifiques aux locaux de stockage de denrées alimentaires
• Article 130 : interdiction de détenir des animaux dans des conditions susceptibles d’attirer des nuisibles

Ces RSD sont parfois complétés par des arrêtés préfectoraux — voir notre détail sur l’arrêté préfectoral 13 sur la dératisation.

Le pouvoir du maire

L’article L1311-2 et les articles suivants donnent au maire des pouvoirs forts en matière de salubrité :

• Mise en demeure du propriétaire ou de l’exploitant
• Travaux d’office aux frais du contrevenant
• Saisine du préfet pour insalubrité aggravée
• Procès-verbal pour infraction au RSD (amende contraventionnelle)

En pratique, en cas d’infestation grave non traitée par le propriétaire, le locataire ou voisin peut signaler la situation au service hygiène de la mairie, qui adresse une mise en demeure formelle.

Articulation avec le contrat de bail

Pour les logements loués, le Code de la santé publique se combine avec la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs et avec la loi ALUR de 2014. Le bailleur a une obligation de délivrance d’un logement décent, ce qui inclut l’absence de nuisibles à l’entrée dans les lieux. Mais une fois le locataire installé, la répartition des charges devient plus complexe — voir notre dossier locataire ou bailleur, qui paie le traitement.

Le cas des copropriétés

En copropriété, les parties communes (caves, vide-ordures, locaux poubelles, gaines techniques) sont sous la responsabilité du syndicat des copropriétaires. La loi de 1965 et le règlement de copropriété s’appliquent. La lutte anti-nuisibles dans les communs est une charge votée en assemblée générale, mais en cas d’urgence sanitaire, le syndic peut engager les travaux sans vote préalable au titre de la conservation de l’immeuble (article 18 de la loi de 1965).

Sanctions encourues

Le non-respect des obligations sanitaires peut entraîner :

• Contravention de 3^e classe (450 €) pour infraction RSD
• Amende administrative jusqu’à 50 000 € pour insalubrité aggravée (article L1331-22 et suivants)
• Peines correctionnelles en cas de mise en danger d’autrui
• Fermeture administrative pour les ERP (établissements recevant du public)

Comment se prévaloir du texte concrètement

Si vous êtes en situation de litige nuisibles avec un voisin, un bailleur ou une copropriété :

1. Faire constater l’infestation par un professionnel certifié (rapport de diagnostic daté)
2. Adresser un courrier recommandé citant l’article L1311-2 et le RSD applicable
3. Si pas de réponse sous 30 jours, saisir le service communal d’hygiène et de santé
4. En parallèle, ARS pour les ERP
5. Conservation par anticipation : ne jamais nettoyer ou détruire les preuves avant constat

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Sources

• Légifrance — Article L1311-2 du CSP
• Service-Public.fr — Lutte contre les nuisibles dans le logement
• Loi du 6 juillet 1989 — relations bailleur/locataire