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Cadre réglementaire

Code de la santé publique L1311-2 : ce que dit la loi sur les nuisibles

L'article L1311-2 du Code de la santé publique fonde toute l'action publique de lutte contre les nuisibles en France. Décryptage du texte...

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Diagnostic termites à la vente : décret 2022, validité 6 mois

Le diagnostic termites est obligatoire à la vente dans 55 départements français déclarés à risque. Validité 6 mois, sanctions lourdes en cas...

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Arrêté préfectoral 13 sur la dératisation : obligations en immeuble

Dans les Bouches-du-Rhône, la dératisation des immeubles collectifs n'est pas optionnelle. Le règlement sanitaire impose des opérations périodiques documentées.

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Certibiocide : ce que la certification Ministère couvre vraiment

Certibiocide n'est pas un label commercial : c'est une obligation légale pour tout opérateur appliquant un produit biocide TP14 ou TP18 à...

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