Arrêté préfectoral 13 sur la dératisation : obligations en immeuble

Le département des Bouches-du-Rhône applique le règlement sanitaire départemental (RSD) type complété par des dispositions locales adoptées par arrêté préfectoral. Pour les copropriétés et bailleurs, ces textes imposent des opérations de dératisation périodiques et tracées dans les parties communes — sous peine de mise en demeure du service communal d’hygiène et de procès-verbal pour infraction RSD.

Le cadre — RSD type et déclinaison locale

Le règlement sanitaire départemental des Bouches-du-Rhône reprend les articles types du RSD national, en particulier l’article 119 qui dispose que « les immeubles, leurs dépendances et leurs abords doivent être maintenus dans un constant état de propreté ». La déclinaison locale précise les obligations dans les zones urbaines denses où la pression nuisibles est forte (Marseille intra-muros, Aix, La Ciotat).

Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, est juridiquement responsable de l’entretien sanitaire des parties communes au titre de la loi du 10 juillet 1965.

Périodicité requise

La périodicité standard pour un immeuble en zone urbaine concerne :

• Locaux poubelles : passage trimestriel minimum, mensuel en cas d’historique d’infestation
• Vide-ordures : passage trimestriel — voir aussi notre note sur les calibres d’exclusion mécanique aux ouvertures de vide-ordures
• Caves et sous-sols : passage semestriel
• Vides sanitaires : annuel + intervention sur signalement
• Locaux techniques : annuel

Les zones particulièrement à risque (proximité d’égouts, cours d’eau, marchés) appellent une fréquence renforcée que le syndic doit pouvoir documenter.

Documentation obligatoire

Chaque intervention doit produire une fiche d’opération comportant :

• Date et heure d’intervention, opérateur identifié (numéro Certibiocide)
• Plan annoté des points d’appâtage
• Type de poste sécurisé utilisé, matière active, dose
• Constatation d’activité (oui / non / niveau)
• Préconisations correctives — exclusion mécanique, hygiène, communication résidents
• Date de retour planifiée

Cette traçabilité est exigée à la fois par le RSD et par les bonnes pratiques du label CEPA EN 16636 (Pest Management Services).

Que se passe-t-il en cas de carence

Si une copropriété ne traite pas une infestation signalée par les résidents, plusieurs leviers s’enclenchent :

1. Mise en demeure du syndic par un copropriétaire (article 18 loi 1965)
2. Saisine du service communal d’hygiène (SCHS) par tout résident ou riverain
3. Visite SCHS et procès-verbal — constat formel d’infestation
4. Mise en demeure du syndic par la mairie avec délai d’exécution
5. Travaux d’office aux frais du syndicat en l’absence d’exécution
6. Procès-verbal pour infraction RSD — contravention de 3^e classe (450 €) cumulable

Le service hygiène peut faire intervenir l’ARS PACA en cas de risque sanitaire — leptospirose, salmonelle, etc. (voir notre dossier leptospirose et hantavirus).

Cas particulier — zones à pression rats élevée

Dans certains quartiers urbains de Marseille, la pression rats est telle que la mairie peut imposer un dispositif renforcé : campagnes de dératisation collective sur le réseau d’assainissement combinées à un appâtage privé périmétrique. Le syndic est tenu d’autoriser l’accès aux parties communes pour ces opérations municipales.

Recommandations pratiques pour le syndic

• Contracter avec un prestataire certifié Certibiocide pour avoir des rapports opposables
• Demander un schéma annoté avec les points d’appâtage géoréférencés sur plan
• Conserver les fiches d’intervention pendant au moins 3 ans
• Communiquer auprès des résidents via affichage hall d’entrée le jour d’intervention
• Coordonner avec le PMS HACCP des commerces du rez-de-chaussée si applicable

Ce que dit la jurisprudence

Les tribunaux ont régulièrement engagé la responsabilité du syndic en cas d’inaction prolongée, notamment :

• Cass. civ. 3^e, 2017 — condamnation d’un syndicat ayant ignoré pendant 18 mois une infestation rats signalée
• CA Aix, 2019 — réduction des charges due aux résidents impactés
• Tribunal correctionnel — relaxe du syndic ayant prouvé un contrat actif et des passages réguliers, malgré une infestation persistante

La règle pratique : un contrat actif documenté est presque toujours suffisant pour exonérer le syndic, en cas d’infestation persistante malgré les passages.

Syndics et bailleurs : nos contrats annuels Bouches-du-Rhône incluent traçabilité PV et schémas d’appâtage opposables. Service dératisation dédié copropriété — devis sur mesure.

Sources

• Code de la santé publique — Article L1311-2
• RSD type — Circulaire du 9 août 1978 modifiée
• Loi du 10 juillet 1965 — statut de la copropriété, article 18