Diagnostic termites à la vente : décret 2022, validité 6 mois

Si vous vendez un bien immobilier en zone réglementée, le diagnostic termites est obligatoire — au même titre que l’amiante ou le DPE. Il fait partie des pièces du dossier de diagnostic technique annexé au compromis. Sa validité est de seulement six mois, et les départements concernés sont mis à jour par arrêtés préfectoraux. Voici l’état du droit en 2026 et les règles que tout vendeur doit connaître.

Le cadre légal en bref

Le diagnostic termites est régi par les articles L133-1 à L133-7 du Code de la construction et de l’habitation. Le dispositif a été modernisé par le décret n° 2022-1656 du 23 décembre 2022 qui a clarifié plusieurs points opérationnels :

• Validité maintenue à 6 mois (vs 3 ans pour l’amiante hors plomb)
• Format de rapport encadré par norme NF P 03-201
• Obligation pour le diagnostiqueur d’une certification COFRAC
• Mention obligatoire dans toute vente — y compris VEFA pour les maisons individuelles dans les zones contaminées

Les 55 départements concernés

Les départements dans lesquels le diagnostic est obligatoire sont déclarés par arrêté préfectoral. Au 1^er janvier 2026, ils sont au nombre de 55, principalement situés dans le quart sud-ouest, le bassin aquitain, la côte méditerranéenne, et des zones dispersées de la côte atlantique. Le département des Bouches-du-Rhône (13) est intégralement concerné depuis l’arrêté préfectoral du 5 mars 2007.

Liste actualisée disponible sur le site du Ministère du Logement. Pour vérifier votre commune, consulter la base Service-Public.fr — Diagnostic termites.

Pourquoi 6 mois et pas plus

Les termites souterrains (Reticulitermes spp.) progressent rapidement : une colonie active peut envahir une charpente non traitée en 12 à 24 mois. Une attestation de plus de 6 mois est considérée comme insuffisamment fiable pour engager la transaction. Cette validité courte est un coût administratif accepté en contrepartie de la sécurité juridique de l’acquéreur.

Conséquences d’une omission

Vendre dans une zone réglementée sans diagnostic termites valide expose à plusieurs sanctions :

• Annulation de la vente ou réduction du prix — l’acquéreur peut saisir le tribunal pour vice caché si une infestation est découverte (jurisprudence constante depuis 2010)
• Responsabilité civile du vendeur pour les dommages constatés après la vente
• Pas d’exonération automatique via la clause d’exclusion des vices cachés : la jurisprudence considère que le vendeur connaissait ou aurait dû connaître la situation

Pour les vendeurs particuliers, l’enjeu est concret : un dossier termites coûte 90 à 200 € ; une remise en état de charpente après infestation découverte se chiffre à plusieurs milliers d’euros.

Le rapport technique

Le rapport conforme à la norme NF P 03-201 doit contenir :

• Identification du bien, du propriétaire, du diagnostiqueur (numéro de certification)
• Plan de repérage des zones inspectées
• Liste exhaustive des parties non visitées (ex. plafonds inaccessibles)
• Constatations : présence ou absence d’indices d’infestation termites
• Présence éventuelle d’autres agents biologiques (mérule, capricorne, vrillette)
• Date de visite et date de validité (J+6 mois)

Que faire en cas de présence détectée

Si le diagnostic révèle une infestation, le vendeur a deux options :

1. Traiter avant la vente — barrière chimique périmétrique, traitement curatif des bois infestés, attestation entreprise certifiée. Ce traitement renchérit la transaction de 1 500 à 5 000 € selon la surface, mais permet de vendre sans décote.
2. Vendre en l’état avec mention explicite dans l’acte. L’acquéreur peut alors négocier une décote significative et engager les travaux à sa charge.

Indépendamment, le propriétaire qui constate des termites doit faire la déclaration en mairie sous un mois (article L133-4 du CCH). Cette obligation de déclaration s’applique à tout propriétaire, qu’il vende ou non.

Articulation avec les autres diagnostics

Le diagnostic termites s’intègre au dossier de diagnostic technique avec :

• DPE — performance énergétique
• Diagnostic plomb (CREP) — bien antérieur à 1949
• Amiante — bien antérieur à 1997
• Gaz et électricité — installations de plus de 15 ans
• État des risques et pollutions (ERP)

Notre équipe certifiée traite charpentes et structures bois infestées dans les Bouches-du-Rhône. Devis avant ou après diagnostic — demande en ligne ou contact direct.

Sources

• Légifrance — Code de la construction et de l’habitation, articles L133-1 à L133-7
• Service-Public.fr — Diagnostic termites obligatoire à la vente
• Décret n° 2022-1656 du 23 décembre 2022 relatif aux diagnostics obligatoires