Cadre réglementaire
L1311-2, décret termites 2022, arrêté préfectoral 13, certification Certibiocide : ce que dit la loi française sur les nuisibles.
Devoir de logement décent et nuisibles : ce que dit la jurisprudence
Le bailleur d’un logement loué nu ou meublé en résidence principale a une obligation de délivrance d’un logement décent, encadrée par le…
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Procédure d’éviction pour copropriétés infestées : protocole syndical
Une infestation de cafards, de punaises de lit ou de rats dans une copropriété pose immédiatement la question juridique du partage de…
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Code de la santé publique L1311-2 : ce que dit la loi sur les nuisibles
L'article L1311-2 du Code de la santé publique fonde toute l'action publique de lutte contre les nuisibles en France. Décryptage du texte…
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Diagnostic termites à la vente : décret 2022, validité 6 mois
Le diagnostic termites est obligatoire à la vente dans 55 départements français déclarés à risque. Validité 6 mois, sanctions lourdes en cas…
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Arrêté préfectoral 13 sur la dératisation : obligations en immeuble
Dans les Bouches-du-Rhône, la dératisation des immeubles collectifs n'est pas optionnelle. Le règlement sanitaire impose des opérations périodiques documentées.
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Certibiocide : ce que la certification Ministère couvre vraiment
Certibiocide n'est pas un label commercial : c'est une obligation légale pour tout opérateur appliquant un produit biocide TP14 ou TP18 à…
Lire l'article →Une question sur un nuisible ?
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