Droits du locataire face aux nuisibles
Guide du locataireVos droits face aux nuisiblesVous êtes locataire et confronté à des nuisibles ? Le logement loué doit être décent et exempt d’infestation. Voici vos droits et les démarches…
Vos droits face aux nuisibles
Vous êtes locataire et confronté à des nuisibles ? Le logement loué doit être décent et exempt d’infestation. Voici vos droits et les démarches concrètes pour faire intervenir le propriétaire.
Comment faire valoir vos droits
Constituer un dossier
Réunissez des photos datées et un diagnostic professionnel. Conservez chaque preuve de la présence de nuisibles dans le logement.
Courrier au propriétaire
Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) signalant le problème et demandant une intervention.
Mise en demeure
En l’absence de réponse ou d’action, envoyez une mise en demeure rappelant l’obligation de logement décent.
Saisine de la commission de conciliation
Le recours à la commission départementale de conciliation est gratuit et permet de trouver une solution amiable avant toute procédure.
Vos 10 droits fondamentaux
Logement décent
Garanti par la loi : un logement exempt de nuisibles.
Intervention rapide
Le propriétaire doit agir dans un délai raisonnable.
Remboursement
Si vous avez dû payer le traitement vous-même.
Réduction de loyer
Possible si le propriétaire reste inactif.
Relogement
Si le logement devient inhabitable.
Expertise
Faire constater l’infestation par un professionnel.
Dommages-intérêts
Pour le préjudice subi du fait de l’inaction.
Résiliation
Aux torts du propriétaire en cas d’inaction persistante.
Information
Sur les produits utilisés lors du traitement.
Recours gratuit
Via la commission de conciliation.
Pages utiles
Besoin d’un constat ou d’un diagnostic ?
Nous établissons un rapport documenté, photos horodatées à l’appui, utile pour vos démarches.
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