Désinsectisation copropriétés Marseille — obligations syndic, vote AG, qui paie

Cafards dans les vide-ordures, rats dans les caves, punaises de lit sur un palier — la copropriété marseillaise est responsable des parties communes. Le syndic peut agir sans attendre une assemblée générale dès lors qu’il s’agit d’une mesure conservatoire (article 18 loi du 10 juillet 1965). Notre équipe est référencée par 14 syndics marseillais et intervient avec dossier complet pour AG.

Le cadre légal en 5 points

• Article L1311-2 du Code de la santé publique — obligation générale de salubrité, opposable au syndic
• Article R1334-29 et suivants — obligations spécifiques d’entretien des parties communes
• Loi du 10 juillet 1965, article 18 — le syndic peut faire exécuter sans vote AG les mesures urgentes de conservation
• Arrêté préfectoral 13 — dératisation obligatoire des immeubles collectifs (vide-ordures, caves, courettes) 1 à 2 fois par an
• Règlement sanitaire départemental 13 — mêmes obligations, opposable en cas de plainte locataire

Qui paie ? La règle simple

• Parties communes infestées (vide-ordures, caves, paliers, courettes) → copropriété via charges, sans vote AG si urgence
• Parties privatives (intérieur d’un appartement) → occupant (locataire ou propriétaire selon bail)
• Infestation généralisée traversant plusieurs lots → traitement coordonné copropriété + lots, refacturation possible
• Litige propriétaire / locataire sur une infestation à l’arrivée → décret 87-712, voir notre guide litiges locataire-propriétaire

Le contrat annuel copropriété — ce qu’il couvre

Un contrat annuel inclut classiquement :

• 2 à 4 passages dératisation parties communes (caves, vide-ordures, locaux poubelles, paliers techniques)
• 1 à 2 passages désinsectisation préventive (cafards, fourmis, blattes orientales en cave)
• Inspection annuelle de la toiture-terrasse pour pigeons/nids
• Astreinte téléphonique 7j/7 en cas de signalement copropriétaire
• Registre sanitaire à jour, opposable en AG ou en cas de plainte ARS

Tarifs indicatifs copropriétés

• Petit immeuble (jusqu’à ) : 480 à 780 € HT/an, 2 passages
• Immeuble standard (12 à ) : 780 à 1 400 € HT/an, 3 passages
• Grand ensemble (30+ lots, plusieurs cages) : 1 400 à 2 800 € HT/an, 4 passages
• Intervention ponctuelle hors contrat : 220 à 480 € HT par passage

Comment présenter une intervention en AG

Nous fournissons à votre syndic un dossier d’AG type contenant :

• Un état des lieux signé (constat photos, espèces identifiées, zones contaminées)
• Trois devis comparatifs (le nôtre + deux concurrents) — usage admis en AG
• Un projet de résolution rédigé (« Approuver le contrat annuel anti-nuisibles avec [société] pour un montant de X € HT »)
• Une fiche FAQ pour les copropriétaires (questions habituelles : produits utilisés, présence d’enfants, allergiques, animaux)

Questions fréquentes — copropriétés

Faut-il un vote AG pour intervenir ?

Non si l’intervention est qualifiée d’urgente / conservatoire (cafards visibles dans les paliers, rats dans les caves, plainte ARS). Le syndic peut commander l’intervention et la régularisation s’opère à l’AG suivante. Pour un contrat annuel, vote en AG obligatoire (majorité simple article 24).

Un copropriétaire peut-il refuser le passage dans son lot ?

Oui — le traitement des parties privatives reste à l’initiative de l’occupant. Mais en cas d’infestation généralisée, le règlement de copropriété ou un arrêté de péril peut imposer l’accès. Nous travaillons en bonne intelligence : courrier 7 jours avant, créneaux flexibles, intervention non destructive.

Faites-vous le rapport au conseil syndical ?

Oui — bilan trimestriel envoyé par mail au syndic et au président du conseil syndical : passages effectués, espèces traitées, zones contaminées, recommandations (changement de containers, étanchéité de toiture, etc.).

Que se passe-t-il en cas d’urgence un dimanche ?

Notre astreinte 7j/7 24h/24 inclut tous nos contrats copropriété. Cafards en grand nombre dans le hall un dimanche soir : intervention sous 2h, facturation au prix contrat, aucune surcharge week-end.

Demander un dossier AG

Standard syndic dédié : le 06 98 35 43 98 — devis et dossier d’AG envoyés sous 48 h.

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